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Regulations: Amendments
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Court Decisions
S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Section 44
Disposition versions
44. Un comité de placement est constitué. Ce comité exerce notamment les fonctions suivantes:
(1) recommander au conseil d’administration l’approbation de l’entente de service avec la Caisse de dépôt et placement du Québec et en assurer le suivi;
(2) élaborer la politique de placement des sommes du Fonds déposées auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec et en recommander l’adoption au conseil d’administration;
(3) assurer le suivi de l’application de la politique de placement par la Caisse de dépôt et placement du Québec et faire rapport au conseil d’administration de l’atteinte des objectifs de placement et de toute autre question concernant cette politique.
